Ordonnance n°76-80 du 23 Octobre 1976 portant code maritime, modifiée par la Loi n°98-05 du 25 juin 1998.

 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux.

 Ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995 modifiant et complétant

 Ordonnance n°66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et aux sites touristiques.

 Ordonnance n°67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels.

 Ordonnance n°73-38 du 25 juillet 1973 portant ratification de la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.

 Ordonnance n°74-55 du 13 mai 1974 portant ratification de la convention portant création d’ un fonds international d’indemnisation pour tout dommage dû à la pollution par les hydrocarbures.

 Ordonnance n°76-04 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de securité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile.

 Ordonnance n°76-80 modifiée et complétée par la loi n°98-05 du 05 juin 1998, portant code maritime.

 Ordonnance n°96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n°83-17 du 16 juillet 983 portant code des eaux